Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

Jean Y..., dont la liste était arrivée en troisième position ; Que les propos visés par la plainte relative à l'interview (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 1) étaient les suivants : "Au lendemain

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1

; que la requête de l'administration des impôts vise la " société 'PMD'' Peterss Marketing Direct Sarl" (requête p. 1, in fine), mais sollicite l'autorisation de perquisitionner des locaux " susceptibles

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1

222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

ses conclusions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société JCO fait grief à l'arrêt d'avoir dit bien fondée l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1

Z... soutient au visa des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, que l'absence de visa de ses écritures et leur méconnaissance

de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1

On sait tous que ce concept fumeux a été inventé pour rendre impossible la critique de l'islam », qu'au passage 1 s'il vise les immigrés d'Afrique, il ajoute que l'islam est le drapeau de ces immigrés

030 000 €, pour l'année 2009, une valeur de 740 000 € et pour l'année 2010, une valeur de 740 000 € ; que leurs experts amiables concluent à une valeur d'1 586 000 € et de 3 290 000 € pour 2008, 1 487c000

commise dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, et de l'avoir condamné à titre personnel à payer aux organes de la procédure judiciaire du fournisseur une certaine somme alors, selon le moyen : 1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1,

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de fourniture frauduleuse habituelle de visas

L'article 930-1 en son alinéa 2 prévoit, dans l'hypothèse où l'acte est remis sur support papier au greffe, que cette remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire

demande ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° S 19-18.882 R É P U B L I Q U