12 et 14 du Code de procédure pénale ; qu'il est effectif et par conséquent produit immédiatement tous ses effets dès l'instant où l'officier de police judiciaire, ou sous son contrôle l'agent de police

DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT ETRE

de procédure pénale : M.

que la chambre de l'instruction a procédé à l'interrogatoire de la personne réclamée dans les conditions prévues par l'article 696-13 du code de procédure pénale ; Que le moyen, qui manque en fait

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

aurait été victime ou sur le fondement de l'article 706-14-du code de procédure pénale car Monsieur [Y] ne justifiait d'aucune incapacité temporaire totale.

de procédure pénale, et rappelée ci-dessous, il convient de statuer comme suit ; que la CIVI est une juridiction autonome (article 706-4 du code de procédure pénale), elle met en oeuvre un dispositif

du code de procédure pénale ; qu'en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques, les tiers à la procédure pénale peuvent obtenir réparation de l'Etat, même en l'absence de faute, dès lors

de procédure pénale, pour se livrer à une instruction " officieuse ", n'offrant donc à Stephen C... aucune des garanties prévues par le Code de procédure pénale dans ce cadre procédural particulier ;

de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux

pénale en vigueur à ce jour ; que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de " constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves

pénal, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel d'abus de confiance et de recel de détournement

X..., il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D. 47-14 et suivants du même code issus du décret n° 2007

de procédure pénale : M.

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-2, 111-3, 111-4, 121-5, 421-1, 421-2-1 du code pénal, préliminaire, 175, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale des infractions commises en même temps

à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction

de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux

de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux

procédure pénale : M.