la feuille des questions que le président a « donné lecture des articles 130-1, 132-2 et 132-18 du code pénal et informé les jurés des modalités de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45

incapacité temporaire totale du 15 mai 1994 au 3 juillet 1995, une incapacité temporaire partielle au taux de 75 % entre le 3 juillet 1995 et le 22 avril 1996 et une incapacité permanente partielle de 45

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29-1 , 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, L. 223-1 et L. 223-2

34 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 ; 7°/ que sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45

de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er juin 1960 et le paiement d'une somme de 45 000 euros en cas de dédit.

; "aux motifs que Jean-Pierre X... et Jean-Marc Y... ont été avisés de leur placement en garde à vue et des droits que leur conférait cette mesure dès leur arrestation à 6 heures 20 et à 7 heures 45

d'instruction ayant été ordonnées sur ces dernières prétentions, la cour d'appel a condamné l'EARL à payer à la CADS une somme de 420 000 francs au titre de fournitures impayées ainsi qu'une somme de 45

poursuites et diligences de son directeur général ; Attendu que la CRICA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45

agissait poursuites et diligences de son directeur général ; Attendu que l'ANEP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

C..., conseiller, alors « qu' il résulte de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 qu'un délégué à la protection de l'enfance, désigné dans les conditions de l'article L. 312-6 du code

X..., cependant qu'elle avait constaté que l'huissier ayant instrumenté n'était pas celui dont le nom figurait sur l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 45 du décret n° 69-1274 du 31 décembre

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-44, 222-45

comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; qu'en l'espèce, aucune mention du procès-verbal des débats concernant la première audience du 18 décembre 2002 à 9 heures 45

son encontre la déchéance de l'autorité parentale, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-30, 222-45

achats manquants servant à évaluer la redevance due ; que, dès lors, en affirmant, pour rectifier l'arrêt du 14 février 1996, que la société JN n'était débitrice envers elle que d'une somme de 46 140 + 45

commerciale et un groupe d'intérêt économique commun, il était possible de procéder à la mutation nécessaire ; que ce moyen suffit à entraîner la cassation ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-45

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,