Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 112, 114, 117, 455, 458, 651, 680, 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce, qu'en cas de contestation sur l'appréciation émise par le médecin du Travail, il appartenait à l'employeur de saisir l'inspecteur du Travail, conformément

du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas alloué de dommages-intérêts de ces chefs

du Code du travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors

civil, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction

du nombre restreint des emplois existant au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7

, étant précisé qu'il prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans

lui proposer un poste de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7

X... n'étaient pas effectivement absents de leur poste habituel de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10-5, 10-6 et 10-7 du code du travail maritime ;

-7 du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité, au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail,

du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence et que, d'autre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement dont il lui appartient de justifier le respect; qu'ainsi

au salarié déclaré inapte provisoirement à son poste de travail, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-4 et R. 1455-7 du code du travail