Georges A..., demeurant 14, Cami de B... d'en Baignet, 66380 Pia, 4 / de Mme Evelyne A..., épouse C..., demeurant ..., 92160 Antony, 5 / de Mme Muriel, Laure A..., épouse X..., demeurant ...,

à invoquer l'incompatibilité des dispositions de cette loi avec l'article 6-1 de la CEDH ; qu'en l'espèce, les salariés, s'ils avaient engagé en temps utile leur action contre leur employeur de l'époque

(Deux-Sèvres), 6°) M. Louis X..., demeurant Adilly à Parthenay (Deux-Sèvres), 7°) M. Lionel O..., demeurant Bâtiment D, n° 2 la Manakara à Parthenay (Deux-Sèvres), 8°) M.

Yves X..., Loic Y..., Rémi Y..., Jonathan Z..., Julien Z... et Jean-Paul A..., Mmes Elisabeth B..., Christine X..., Camille Y..., Caroline X... et Sophie X..., cette dernière en son nom personnel et en

français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Michel X..., demeurant ..., 87°/ M. Bernard A..., demeurant ..., 88°/ Mme Marie-Hélène C..., demeurant ..., 89°/ M. Claude YD..., demeurant ..., 90°/ M.

David X..., Mme Bernadette Y..., épouse Z..., M. Antoine A..., M. Patrice B..., Mme Marcelle C..., épouse D..., Mme Sophie Camille E..., Mme Claudie F..., épouse G..., Mme Emilienne H..., M.

cour d'appel a violé les dispositions susvisées; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le litige portait sur les conséquences de la continuation des contrats de travail des salariés

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'ancien article 1840 A du Code Général des Impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique

Camille X... le 6 juin 2002 au titre professionnel, D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M.

Pierre-Régis X... ; Attendu que la Société vermandoise industries (société SVI) s'est fait livrer par la société Fives Cail Babcock, aux droits de laquelle se trouve la société FCB, un laveur à bras

X... et aux visas des articles 1984, 1992, 1993 et 1996 du Code civil à lui payer « es qualité d'héritier de feu SUZANNE X... et pour le compte de la succession de feu Suzanne X... la contre-valeur en

Camille, - Y...

X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie a expressément reconnu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait décidé l'affiliation de M. X... "au vu du contrat qu'il avait souscrit avec la S.A.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M.

L. 3511-6 et L. 3512-2 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 4, 5 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque