Y... du 5 avril 1990 étant soumis à une forme particulière de validation de consentement par apposition de la mention "lu et approuvé", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1

l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la société Euro Disney avait fait état de la règle générale posée par l'article A 2 de l'annexe 3 du contrat selon laquelle : "Toute dépense non approuvée

28 juillet 1989 portant interruption des travaux et énonce que la demande de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, formalisée à l'audience par ledit maire, constituait une réparation appropriée

intervenues après la réalisation des travaux litigieux qui avaient été financés par la société Ceccon Frères, locataire ; qu'ils en déduisaient que la signature par le président de la société Ceccon Frères, approuvée

société ne sont susceptibles de constituer une créance de l'associé vis-à-vis de la société que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation

Elle juge également qu'en l'absence d'approbation des comptes par l'organe statutaire compétent pour le faire, la condition de transparence financière n'est pas remplie (Soc., 13 juin 2019, pourvoi n°

collectives peuvent être prises par voie de consultation écrite au choix des gérants, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver

selon le moyen, que si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée

exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle » et qu'il n'y avait pas lieu à bornage aux motifs qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient demandé la confirmation de l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié

[M] [L] fait valoir, d'une part, que l'exigence d'un diplôme approprié ne devrait pas être utilisée pour exclure les autodidactes, d'autre part, qu'il ne saurait être écarté au regard de son expérience

conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé

compte tenu du jeune âge des victimes au moment des faits, de la différence d'âge, de la disproportion des forces en présence, de l'expérience ancienne et répétée de l'auteur dans les techniques d'approche

l'homologation du plan de continuation de l'entreprise interdit au tribunal de retenir à la charge du dirigeant comme faute de gestion des comportements antérieurs au jugement déclaratif et des mesures approuvées

X..., avait pour objet exclusif la réalisation de travaux forestiers de reboisement exécutés selon les prescriptions d'un cahier des charges, approuvé par le ministre de l'Agriculture, et financés par

les condamner au paiment de sommes provisionnelles, alors, selon le moyen, que constitue une contestation sérieuse de la créance de charges de copropriété résultant d'une assemblée générale ayant approuvé

courir à la date à laquelle les travaux de surélévation ont été exécutés, la cour d'appel, qui relève pourtant que tous les copropriétaires ont, dès le 2 mai 2004 et le 12 décembre 2005, formellement approuvé

intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'inculpé s'est approché

transaction, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que l'écrit qualifié procès-verbal de transaction ne comportait ni la mention "lu et approuvé

Jacques X... à 1 500 francs d'amende et 15 jours de suspension du permis de conduire du chef d'excès de vitesse ; "alors, d'une part, que les ratures et surcharges du procès-verbal d'infraction, non approuvées