AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Armand, dont le siège est Val

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 L'association coopérative caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand

S... ne pouvait arguer de l'imprescriptibilité de l'action du créancier à l'égard de la caution et du droit au délai raisonnable, au motif qu'il aurait pu demander la clôture de la procédure collective

révélant l'intention coupable de nuire à autrui ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les prévenus avaient eu une connaissance réelle et exacte de ce qui s'était dit lors de la délibération arguée

de chaque exemplaire des produits pour lequel l'épuisement est invoqué, et non au titulaire de la marque, d'établir son absence de consentement ; qu'en retenant en l'espèce que les produit litigieux argués

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

sans succès, le bien fondé de la créance de la banque et mis en cause sa responsabilité ; que l'arrêt confirmatif du 2 juin 1994 souligne que les relevés de comptes contenant des écritures bancaires arguées

remettaient ou qu'elles étaient affectées à l'achat de tableaux ou de pierres précieuses ; que cet argument ne saurait être retenu car tant à l'époque du Cabinet Z... qu'à celle de la SARL Galerie d'Arcadie

conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que des ventes avaient été conclues à perte, aux motifs que le salarié n'était plus en possession des factures arguées

grief à l'arrêt de limiter leur droit de jouissance exclusive s'exerçant sur deux terrasses ; Mais, attendu qu'ayant retenu que c'était en application du règlement de copropriété, dont il n'est pas argué

salarié a été désigné représentant syndical sans bénéficier de la qualité de délégué du personnel, un tel délégué ayant, par ailleurs été valablement élu ; que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer

Bruno X... sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, s'il n'avait été fabriqué qu'un seul exemplaire du bijou argué de contrefaçon et si le catalogue était

des charges suffisantes contre la personne mise en examen ; qu'en ayant jugé valable une ordonnance de renvoi ne mentionnant, ni dans son dispositif ni dans ses motifs, les titres des vidéogrammes argués

l'établissement du faux en ce qui concerne le premier de ces délits, et du jour de son dernier usage frauduleux en ce qui concerne le second, et non du jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué

de faux est censé émaner d'une administration publique afin de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; qu'en l'espèce, il suffit de constater que le document argué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcadie distribution Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation

[J] [G], 5°/ à Mme [M] [G], tous deux domiciliés [Adresse 4] (Royaume-Uni), 6°/ à la société Les Arcades aux roses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs

à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition de Raoul Y... en 1960, mais celui de son auteur, Armand