février 2010 au 11 février 2011 et de celle de 21 500 euros pour la période supplémentaire du 11 février 2011 au 11 février 2012. 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

du contrat fixée au 11 juillet 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que, par lettre

avant le terme du délai fixé par l'article 194 du code de procédure pénale, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs

700 du code de procédure civile. 11.

par les époux X..., en leur qualité de dirigeants de la société costaricaine Artal forest, de leurs obligations déclaratives et sur le fait que le bureau de liaison étant inconnu au regard de la loi fiscale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un contrat de travail résulte

Le moteur devait émettre un bruit anormal et important qui aurait dû alerter le conducteur, avant la destruction complète et l'incendie » ; que l'article 1641 du Code civil qui constitue le premier fondement

de rechercher si EDF avait connaissance du vice lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier

janvier 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document précité et a violé l'article 1134 du code civil.

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les faits reprochés à Charles X.

455 du code de procédure civile ». 11.

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants, 591 et