pas la censure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n'ayant pas critiqué l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme X... à payer, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 130, alinéa 7, et 187 du Code de commerce, le donneur d'aval, tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale. 13.

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

-1 du code de procédure pénale : M.

Jean-François ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 185 et 186, 591 et 593

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 593 du Code de procédure

6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 184 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,

de dispositions législatives antérieures » ; que l'article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code

du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a expressément relevé que "l'assignation délivrée le 13 février 1998, pour l'audience du 17 mars 1998, visait les articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier