177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par

arrêt attaqué, page 9, 1er considérant) ; " qu'il doit accomplir sa mission avec " objectivité et impartialité " (article 237 du même Code) " (cf. arrêt attaqué, page 9 ; 1er considérant) ; qu'" il est

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

par le ministère public à l'appui de son opposition, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les articles 329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit

121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 362-3, L. 143-3 et s. du Code du travail, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 179, alinéa 5, 429, 66, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à renvoyer aux appréciations des juges du fond, a pu décider que l'inexécution par le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

42 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve de ce que le domicile et la résidence du défendeur sont inconnus incombe au demandeur qui entend se prévaloir de l'article