L. 122-40 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que, selon les explications fournies pour le compte de la salariée par ledit courrier, les heures de récupération

. 800 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le

) calculé sur 360 jours au lieu de 365 jours, soit, en infraction avec les dispositions de l'article 1907 du code civil, avec un défaut d'indication du TEG, laquelle constitue pourtant une condition de

matelas, la juridiction de proximité a dénaturé ses conclusions et partant, a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que le délai de deux ans prévu à l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 5° ALORS, ENCORE QUE, aux termes de l'article 36 de la convention de branche du 27 juin 2006, le système de classification

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions, M.

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile QU'en tout cas, elle a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil.

X... et de l'avoir condamné, en conséquence, à verser au salarié les sommes de 40 000 ¿ au titre de l'inobservation du statut protecteur et de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

constitutifs de la contravention et les a condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que défini à l'article 438-A du Code général des impôts, a exclu la fiscalité du "vin doux naturel" au titre de l'article 417 bis de ce Code, au seul motif que seuls bénéficiaient de cette assimilation

9, 1, b) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 781-1, devenu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt