réduite, l'arrêt retient que l'article 5 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 prévoit en ce qui concerne les conducteur à temps complet modulé, que seront considérés comme des heures supplémentaires

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

16 du code de procédure civile ; 5.

indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre

221-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

43, ensemble l'article 12, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile ; Attendu

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

2 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Jacqueline Y... à payer au Conseil national des administrateurs judiciaires la somme de 5 000

, le certificat de surface du 4 octobre 2002, établi par la société BDM, annexé à l'acte de vente retient une superficie privative totale de 42, 8 m ² dont 8, 5 m ² pour les combles aménageables, dont

une quelconque volonté systématique de confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 5°/ qu'à la demande

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

1315 du code civil. 5- ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en reprochant à M.

ans en vertu de l'article 2224 du code civil & de l'article L. 3245 du code du travail ;/ attendu que le 1er acte a été introduit en décembre 2008 ;/ en conséquence : le conseil dit que les demandes seront

se serait décompensé en l'absence du traumatisme accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

122-5 du Code pénal, L. 163-2, alinéa 1, du Code monétaire et financier, L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications, L. 163-2, alinéa 1, L. 163-6, alinéa 1, alinéa 2, du Code monétaire

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre