L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

, Arche Automobile avait donné à Honda la caution de la SA Namur ; que la caution de la SA Namur était renouvelée jusqu'au 31 décembre 1993, mais non pour l'année 1994 ; que néanmoins la SA Honda ne

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du

", dénature les termes clairs et précis de ce jugement et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors,

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

, voire 1991, n'étaient à l'évidence pas achevés, comme le soutient le prévenu, d'autres constructions ayant été édifiées en 1993 et 1994 ; qu'ainsi, à la date du procès-verbal (février 1995), la prescription

421-10, R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir édifié une construction sans avoir obtenu au préalable un permis

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

42 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

BRIENNE DE RECUPERATION a vendu, entre 1998 et 2004, 438 palettes d'occasion, précisant qu'elle ne traite pas les bois ; que la coopérative UNIMEDOC a vendu entre 1999 et 2001, 422 palettes d'occasion

des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 104 et 110-1 de la convention du 26 octobre 1989 ; 4 ) que pour affirmer que le

700 du code de procédure civile ; que par arrêt en date du 20 janvier 1994, la Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement du 27 mars 1992 en ses dispositions non contraires et réformé pour

1382 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt s'analyse comme refusant de réparer le préjudice dans son intégralité en raison du fait que M.