Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

214, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 13.

la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de la présomption

du code pénal, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de

100, 100-1, 706-95 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, le procureur de la République est tenu d'informer sans délai

. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995

X... est ainsi rédigée : " L'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, et les articles L. 621-14 et L. 621-15 du même code, dans leur rédaction résultant

593 du code de procédure pénale ; 15.

10-4 du Code de la Santé Publique rappelle les obligations issues du secret médical que la violation du secret médical est une infraction sanctionnée par l'article du Code Pénal ; que le secret médical

Y... n'excluait pas, comme l'avait retenu l'expert, toute incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 6°) Alors

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt, après avoir condamné la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse à rembourser aux époux Z... la somme de 8 402

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'expansion (SBE), dont le siège est Le Barjac, ..., en cassation de l'arrêt n° 169

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'expansion (SBE), dont le siège est Le Barjac, ..., en cassation de l'arrêt n° 168

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'expansion (SBE), dont le siège est Le Barjac, ..., en cassation de l'arrêt n° 166

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

9 du code de procédure civile et violé les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 16B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE la société

détournement de procédure ; qu'en s'abstenant de le constater, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

Il n'était dès lors pas recevable, en application de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à déposer des demandes en annulation d'actes ou de pièces de la procédure devant la chambre

131-30 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, 8 de la Convention européenne des droits