1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La preuve est régie par l'article L 1154-1 : Il revient à M.

son comportement au respect de ce droit ; qu'aux termes de l'article Lp. 114-1 du Code du travail, en Nouvelle Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à

L. 1152-1 du Code du travail.

1382 du code civil » ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-26 du code de commerce, dans

dissimulé notamment tel que défini par l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

R. 4624-12 du code du travail ; s'agissant de la visite de reprise, aux termes de l'article R. 4621-22 du code du travail, elle devenait intervenir dans un délai de huit jours suivant la reprise soit

312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de

Aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et d'une jurisprudence constante, le caractère onéreux du contrat est une condition essentielle de l'existence d'un bail rural.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, qui a imputé au préteur la volonté de créer une indivisibilité entre l'ensemble des contrats, a violé les articles 1134 et 1218 du code civil (cf p 8).

de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient à chaque artiste-interprète et à lui seul d'apprécier les conditions

conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité

articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE le juge

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil