1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

O...

jugé que les consorts O... agissant en leur qualité d'héritiers de T... a O... auraient été représentés par leurs soeurs ou tantes, c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

[O] [R], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 8], 9°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M.

O...

[U] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [O] et [X] [D] et M.

[O], le tribunal judiciaire a dénaturé le contrat et violé l'article 1103 du code civil ; 2- ET ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut procéder à la révision du contrat qu'au cas où un changement

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des

[T], [M], [V], [B] [X] et Mmes [O], [C], [S], [L] et [F] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à MM.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Emile O..., demeurant ..., 3 / M. Victorin O..., demeurant ..., 4 / M. Christian P..., demeurant ..., 5 / M. Louis J..., demeurant ..., 6 / M.

47 du code civil, de O...

d'un préjudice à ce titre" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-11 et L. 3122- 42, dans leur rédaction applicable, du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

O... avait produit des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur lui seul, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la