Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge

[X] [E] et la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

U..., 2°/ Mme S...

En l'absence de faute imputable à la SA U Cottone, l'article 1382 du code civil est inapplicable.

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

147-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

CHAUVIN, président Arrêt n° 416 F-B Pourvoi n° U 21-10.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 dudit code ; ALORS DE TROISIEME PART QU'au soutien de la preuve du harcèlement moral dont il avait été victime, l'exposant avait fait valoir

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

, et l'article 482 du Code de procédure ; 3°/ que, par jugement du 21 avril 1993, le Tribunal civil de première instance de Papeete a débouté, faute de preuves suffisantes, Monsieur VY...

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N° Q 20-82.548 F-N N° 1531 SM12 22 JUILLET 2020 FAIT DROIT A LA REQUETE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme U..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, et l'article 5 du code de procédure civile : 8.