Civ., 4 juin 2013, pourvoi n° 12-17.719), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société C..., avec une clause d'accession sans indemnité au profit du bailleur

que des preneurs, que ces derniers ont acquitté des paiements partiels; qu'en déclarant, néanmoins, les bailleurs fondés à réclamer la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi

(EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation

Z... une presse à balle, construite par la société Fiat agri France, devenue Y...

consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action en répétition instituée par l'article L. 411-74 du Code rural n'est ouverte, notamment à l'encontre du bailleur

la pénalité de 8 % -due lorsque le bailleur n'exigeait pas la résiliation du contrat- aux loyers impayés du 15 septembre 1988 au 15 avril 1989 soit à des loyers dus bien après l'expiration du délai de

; qu'en prononçant la résolution du bail au seul motif que la cession litigieuse portait atteinte au droit de contrôle du bailleur et en refusant de rechercher si le bailleur qui n'avait subi aucun préjudice

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

[E] et [K] [H] et Mme [J] [H] (les bailleurs). 6.

T..., autre copreneur restée seule en place, n'en avait informé les bailleurs que le 8 janvier 2015 ; qu'il résultait de ces circonstances que durant 5 ans, Mme T... avait tu aux bailleurs cette modification

A... avait donné congé au bailleur, M.

Le 9 mai 2012, a été créée la société civile immobilière Bastet (la SCI Bastet), dont Mme [Y] est devenue la gérante. 4.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur

[S] (le bailleur) a donné en location, à effet du 1er janvier 2014, à l'association Le cercle canin montrichardais (la locataire), à usage exclusif de terrain de sport canin, des parcelles de terre lui

rétro" et que le terme Rétro utilisé dans la dite marque comme un qualificatif de la baguette est ainsi intellectuellement compris par le consommateur comme étant une baguette à l'ancienne alors que Rétrodor

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

social établit que le bailleur lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ou s'est abstenu de livrer les indications qu'elle lui a demandées, caractérisant ainsi la manoeuvre frauduleuse

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur