; Alors 1°) que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail verbal qui a duré

l'arrêt attaqué a déclaré Roland I...coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'il a été également établi que des salariés de la compagnie I... ont été utilisés par M. et Mme I... pour leurs besoins

le 30 juin 1991, ayant en outre jugé qu'il n'y a lieu à déplafonnement en raison de la durée contractuelle du bail inférieure à 12 ans et a enfin dit que le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1991

du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; que lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail

Pierre-Xavier et Gilles X... sont devenus chacun propriétaire d'une parcelle faisant partie d'un ensemble plus vaste déjà donné à bail par M.

Elle précise que les parties avaient convenu, compte tenu des besoins du laboratoire, que l'intimée pourrait utiliser, à ses frais, un générateur de secours de 60 KVA pour les besoins de son activité,

du bénéficiaire de la reprise ne constitue pas une condition de la reprise ; qu'en relevant que les lieux donnés à bail à Mlle Claudette X... sont moins adaptés aux besoins de la fille et du gendre de

ET SOUS-BAIL VENAIENT A EXPIRATION LE 31 MAI 1968, ET QUE LE BAIL PRINCIPAL AVAIT ETE RENOUVELE DES LE 14 MAI 1968 ; QU'EN DECIDANT QUE LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société Clémie, l'a assignée aux fins de faire déclarer leurs rapports locatifs éteints à la date du 29 février 2008 et en libération des lieux ; que par

que des citoyens français, parmi lesquels Mourad Y... et Nizar X..., suspectés d'appartenir à l'organisation terroriste Al Quaida, se trouvaient détenus sur la base militaire américaine de Guantanamo bay

X..., aux droits duquel vient Mme X..., a donné à bail à M.

le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un appartement donné en location suivant bail

M'Baye Mame, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de la société Flatotel expo, société à responsabilité limitée

et a pris le logement à bail dans ces conditions ; qu'il s'agit en outre d'une location et non d'un achat, dans le cadre duquel la loi dite « Carrez » s'applique contrairement à un bail locatif ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de cession du droit au bail lors de la cession

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

A... font grief à l'arrêt de dire acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions des consorts X...

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) ET PILLOIX,