en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

précisé que le permis de construire "s'il est illégal peut être retiré par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux, et que, dans le cas de permis tacite" il est recommandé

de chance et en décidant que « Mme [C] ne peut invoquer une perte de gains totale mais seulement une perte de chance des gains qui est un préjudice distinct » et que, « ne sollicitant pas l'indemnisation

mutuel), dans les livres de laquelle le compte de l'AFUL avait été ouvert, pour manquement à son devoir de surveillance ; Attendu que l'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des pertes

Y..., au motif qu'ils n'apportaient rien de nouveau, sans procéder à une analyse de leurs termes qui aurait permis d'écarter tout engagement de l'employeur au profit de M.

jurisprudence que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices allégués par l'employeur ne suffisent pas à caractériser la réalité des difficultés économiques ; qu'en prenant en considération une perte

parvenus ultérieurement à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence de pertes

X... aurait été en possession d'une carte de résident expirant le 8 juin 1996 mais que ce document avait fait l'objet d'une déclaration de perte le 29 juillet 1994 ; qu'il s'évinçait nécessairement de

suppose d'abord la démonstration de la connaissance, par un tiers, de l'existence d'un péril subi par une personne ; qu'il résulte tant des constatations précises de l'officier de police judiciaire Héraud

date où le juge statue ; qu'en l'espèce, Mme Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les sommes que son mari aurait perçues à l'âge normal de la retraite, s'il n'était pas décédé, auraient permis

1999 aux procédures collectives des sociétés JCM Firme (devenue Key West) et Distrifood, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la perte

imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate, la chambre d'accusation ne pouvait écarter l'inculpation de non-assistance à personne en état de péril visée par la plainte avec constitution

Pers, conseiller de la chambre, et M.

équivalent à une absence ou une insuffisance de motifs ; qu'en retenant, pour statuer de la sorte, que le lien de causalité entre l'intervention effectuée par le salarié sur le véhicule en cause et la perte