l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans un bref

poids lourds : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Badoures et fils (la société Badoures) a vendu à la société Le Bris poids Lourds (la société Le Bris) deux camions d'occasion, immatriculés

X... n'aurait pas effectué des démarches auprès de la Société Générale pour que soit constatée à bref délai l'erreur commise par celle-ci et que, l'interdiction bancaire aurait été de courte durée, ne

conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur au motif inopérant que le bris

une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs

judiciaire, que cette maladie n'avait été révélée que par le fait dommageable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'affection ne se serait pas nécessairement déclarée à plus ou moins brève

recevables les conclusions déposées par la société Rubis et, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée et de statuer à nouveau, alors, selon le moyen, que lorsque le président fixe l'audience à bref

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer sur le moyen régulièrement soutenu par le concluant et tiré de la violation des dispositions de l'article 5-4 de la Convention précitée, le bref

affaire l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, puis remis au greffe ses conclusions le 11 juillet 2019, avant que l'affaire ne fasse l'objet d'un avis de fixation à bref

X..., artisan électricien, est monté sur la fourche du bras de levage équipant le tracteur appartenant à M.

transfert à la société Brestoise de la Perrière à compter du 1er octobre 1984, comportait l'indication, à l'intention de ceux affectés au marché de tôlerie perdu, de la nécessité de prendre dans les plus brefs

juridiction correctionnelle, de mettre en oeuvre ; qu'il rappelait que toute initiative de sa part l'eût exposé aux peines prévues par les articles 249 et suivants du Code pénal réprimant le délit de bris

X... occupait le poste de responsable régional de la Bresse, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Quirataire Bidassoa, de la SCP Le Bret

rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT de la BRED, 2 / du syndicat SNB-CGC de la BRED, 3 / du syndicat FO-CGT de la BRED

Attendu que la société TPB et son assureur, la société SMABTP, font grief à l' arrêt infirmatif d'avoir décidé que leur demande était irrecevable faute par eux d'avoir intenté leur action dans le bref

Y... se soit soustrait à la discipline de l'entreprise en faisant une brève halte dans le café, l'accident dont il avait été victime alors qu'il traversait la chaussée pour regagner le chantier et reprendre

obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible de lever entièrement dans le bref