AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10988
24 novembre 2021
24 novembre 2021
permettant de présumer que la salariée a subi des agissements répétés de la part de son employeur pouvant caractériser un harcèlement moral ayant engendré une dégradation importante de ses conditions humaines
Source officiellePage 19 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Nous avons alors cherché à comprendre ces résultats, et dans ce cadre nous ont été signalées des pratiques déviantes quant aux rémunérations des inventions.
Source officielle