AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c52491
12 février 1997
12 février 1997
Prunetti et Cohen, conseillers ; que les magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt étant présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré, l'omission alléguée
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6137264dcd58014677424805
11 octobre 2004
11 octobre 2004
Cohen-Saban, avocat et représentant M.
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