aux intérêts en raison du défaut d'information allégué par l'emprunteur au motif que la forclusion était acquise deux ans après la date de renouvellement du contrat, alors que le délai de deux ans courait

Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête irrecevable en violation de l'article 67 du Code électoral et R. 433-4 du Code du travail, le délai de 15 jours de contestation des résultats ne courant

condamne à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Michel X... s'est effectivement comporté comme gérant de fait de la SARL Acmaplus durant la période allant de début 1988 à courant

X... de s'être absenté, pendant plus d'une semaine, sans y avoir été préalablement autorisé et après avoir seulement "informé ou "tenu au courant" son employeur, était constitutif d'une faute contractuelle

X..., contrairement à ce qu'il soutenait, disposait des éléments nécessaires pour évaluer la valeur de ses parts et le montant de son compte-courant en juillet 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base

qu'il s'en déduisait que Mme Z... retrouvait ses droits à indemnisation à l'expiration d'une période d'un an à compter de novembre 2011, soit novembre 2012 ; qu'en déboutant la salariée sur la période courant

2014 ; que, faute d'avoir converti en saisie-attribution, avant le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire préalablement diligentée entre les mains de la société CIC Est (le CIC) sur le compte courant

dès lors que dès la perception des fonds, ils étaient propriété de la Compagnie (arrêt attaqué, p. 10) ; "alors que l'existence d'une relation de compte courant n'est nullement exclusive de celle de

ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise sur le seul appel de la partie civile et renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel de Brive sous la prévention d'avoir, courant

X..., titulaire d'un compte courant selon convention notariée du 24 septembre 1986, en paiement du solde débiteur, soit de la somme de 584 178,03 francs, assortie d'intérêts au taux conventionnel de 15,70

une simple mission d'assistance du débiteur soit susceptible d'engager sa responsabilité du fait des actes accomplis par le débiteur seul, ce ne pourrait être que si ces actes excèdent la gestion courante

juges du fond, que le cabinet Granger utilisait pour son activité de recouvrements commerciaux du matériel informatique IBM pris en location ; que les 18 octobre et 15 novembre 1988, des coupures de courant

Y..., par acte séparé du 2 juillet 1986 ; qu'elle a encore consenti, le 1er septembre 1986, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs, garantie par l'engagement de caution

Botte de lui payer le montant du solde débiteur du compte courant de la société Botte, dont il s'était porté caution; que M.

constaté que les cessions de créances professionnelles qui fondaient sa demande de compensation avaient été réalisées, en vertu d'une convention-cadre, pour garantir le paiement du solde du compte courant

Marc Y... dans le cadre de la cession du compte courant d'associé de M.

, sans rechercher si la banque n'avait pas manqué à ses obligations en portant immédiatement le montant du prêt au crédit du compte courant de la société Auto Ouest afin d'apurer le solde débiteur de ce

valoir dans ses conclusions d'appel que le Crédit du Nord, en refusant de couvrir la société New Car du montant d'un chèque de 41 719 francs, n'avait pas respecté les termes de la convention de compte courant

Soutenant qu'il s'agissait d'une eau publique et courante ne pouvant être détournée au préjudice de ses habitants, la commune d'[Localité 1] a assigné la commune de [Localité 3] en reconnaissance de son

Efipac emballages (la société Efipac) a obtenu de la société Banque de Picardie (la banque) en mars 1998 deux prêts de 900 000 francs, garantis par un nantissement sur le fonds et un blocage du compte courant