ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette dernière société, de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars

qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier, avait fait inclure une clause

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Anne-Marie X...

quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que l'arrêt, qui relève, par motifs propres et adoptés, que le contrat ne comporte aucune clause

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte notarié du 6 mai 1982, les consorts X... ont

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

poteaux en limite du domaine communal visent au contraire " nos propriétés ", " notre propriété " et même " notre propriété commune " ; ALORS QUE, D'UNE PART, que le juge ne peut interpréter une clause

1990 la société Esso a demandé à plusieurs reprises, tant à la CCIR qu'aux sociétés X... et Total, d'avoir accès aux installations soit à titre de passeur, soit à titre de membre des GIE ; que, le 26 mars

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 12-15. 167 : ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts (RG : 08/ 00434 et 10/ 00170) rendus le 8 mars

Paul G..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 21°/ Mme Marie-Madeleine C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 22°/ M.

Le fonds dominant est la parcelle n° 410. Le fonds servant est la parcelle n° 411. " ; qu'il a été fait apport de la parcelle ZA 411 à la SARL ETABLISSEMENT X...

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mars 2009) que par acte authentique du 20 décembre 1976, modifié

totalité des ristournes dont l'adhérent était propriétaire et que la coopérative détenait pour son compte ; alors, d'autre part, qu'est nécessairement contraire au coopératisme et au pacte social la clause

Claude ED..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SCOP l'Avenir, demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 3 / M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° U 14-25.718

l'examen du plan de division communiqué par l'intimé, établi au mois d'octobre 1990 par le géomètre-expert Georges A... préalablement à la création de la parcelle dont il a fait l'acquisition le 28 mars