Ils en déduisent que sont forcloses les créances des intimées.

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En l'espèce, pour s'opposer à l'action des appelantes, les intimées commissionnaires n'invoquent aucune force majeure ni clause contraire à la garantie due.

PRODIM et qui a donné lieu au jugement du 18 avril 2005 est donc recevable ; Sur la responsabilité des intimées : qu'il incombait à la S.A. ITM ENTREPRISES, à la S.A. ITM SUD EST et à la S.A.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPM : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que les jugements statuant

l'information du salarié, que n'ayant pas respecté cette obligation, l'employeur a donc commis une faute en ne rappelant pas à Gilles X... quelle serait sa situation au regard des régimes de retraite durant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets, dépendraient-ils du mode de fonctionnement de l'entreprise, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant

matière de retraite seront moins importants que ceux de son époux, en retenant qu'il est dénué de pertinence au regard de l'âge des époux et du temps qui les sépare de celui de la retraite ; Qu'en statuant

maximum permise et qu'il résulte de l'expertise des souches des arbres que les tiges originelles avant le premier recépage avaient plus de deux mètres il y a plus de trente ans ; Attendu qu'en statuant

l'article L. 122-12 du code du travail, n'a pas tranché au principal l'objet du litige tel que le définit l'article 4 du code de procédure civile, ni mis fin, même partiellement, à celui-ci ; qu'en statuant

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en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il était constant en l'espèce que durant

mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il était constant ,en l'espèce, que durant

travail subi du 2 mars au 10 mai 2011 constitue, de manière indiscutable, le fait générateur de son placement en invalidité de deuxième catégorie ; que le médecin conseil de la caisse l'a examinée durant

et permanents ; que le Parlement européen n'a besoin que durant ses sessions, et non en permanence, des salariés engagés par intérim ; que les diverses missions matérielles exercées par ces derniers durant

de rémunération des collaborateurs, libéraux ou salariés, alors que ce chiffre d'affaires ne saurait se confondre avec le calcul du bénéfice, qui, lui, prend en compte les charges à déduire ; que l'intimé

instaurée en première instance entre deux sociétés du groupe FRANCE ANTILLES dont l'une est devenue le dernier employeur de Véronique X..., à savoir la société REGIE GUADELOUPEENNE DE PUBLICITE SNC, l'intimée