Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 novembre 2021), la société BNP Paribas Antilles-Guyane (la banque) a fait délivrer le 7 juin 2019 à la société Fores'Laur (la société) un commandement de payer valant

Par ordonnance du 27 décembre 2024, notifiée le même jour, le procureur européen délégué a rejeté cette demande. 6. Le 30 décembre 2024, M.

des loyers dus par la société Vilux, celle-ci étant intervenue audit acte pour accepter expressément cette délégation ; que la SEM n'ayant pas payé des échéances du prêt, la société Centrest a notifié

D..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Mont Vernon, 2°/ à Mme F...

situé à Rennes, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine a notifié au siège parisien de la société un redressement concernant ses différents établissements ; que l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société une mise en demeure

que s'il mentionne les sommes au paiement desquelles le redevable s'est soustrait ; qu'en décidant que la mise en demeure délivrée sur le fondement des articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures

La SIAGAT fait le même grief à l'arrêt, alors « que le congé délivré par le président du conseil d'administration, sur délégation du directeur général d'une société anonyme postérieurement à leur nomination

du premier président de la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ que le préfet et les agents auxquels il délègue sa signature pour ce faire,

, préparation de l'arbre de Noël, billetterie, rencontre de commerciaux ; recherche sur les droits du comité d'entreprise et délégation en tant que délégué du personnel : rencontre de salariés, recherches

Y..., l'atteignant à la tête ; que les premiers juges ont retenu la co-responsabilité de X... et Rey ; qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs celle-ci doit être nominative et expresse, qu'elle

X... à son adresse de vacances, mais a été retournée à la MACIF ; que la mise en demeure de payer les cotisations dues n'ayant pas été suivie d'effet, les deux police d'assurance ont été résiliées à la

X... a été engagé le 1er 1er janvier 1978 par l'Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver en qualité de délégué général ; qu'il a reçu le titre de directeur général à partir du 1er

D... né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure BP 218 Ouagadougou au Burkina Faso et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une

apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; que l'ordonnance du 14 janvier 1998, portant délégation de M.

au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation par laquelle, pour les besoins

également massive et indifférenciée en raison tant de son volume que de l'impossibilité de déterminer avec précision s'ils étaient en rapport avec les agissements dont la preuve était recherchée, le délégué

de l'article 12 de la loi susvisée) ; 5 ) que la Compagnie européenne d'assurances industrielles, en sa qualité de constructeur de la maison individuelle des époux X..., était le maître d'ouvrage délégué

Le 10 août 2016, une délégation de paiement a été conclue entre les sociétés LNA (le délégué), Atria (le délégant) et Huet (le délégataire). 4.

donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette requête, alors, selon le moyen, que la délégation

X..., qui est employé par la société Gibert Jeune groupe en qualité d'inspecteur de surveillance et qui exerce également la fonction de délégué du personnel, a saisi la formation de référé du conseil de