de restitution et de leurs demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE Madame X... et l'ASPEG revendiquent en outre la restitution des collections et autres objets mobiliers détenus par le Musée de Ranville

public dans l'exercice de ses fonctions, les a condamnés à 700 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

H... ; qu'elle avait ainsi revendu, très occasionnellement, des cartes téléphoniques pour le compte de M. H... à M.

Toutefois, les renseignements du service des hypothèques fournis ne permettent pas d'appréhender la valeur patrimoniale de ce bien, ni de connaître les autres héritiers pouvant revendiquer des droits sur

M..., domicilié [...] , 8°/ à Pôle emploi de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

A REVENDIQUE CERTAINS DE CES MEUBLES COMME CONSTITUANT DES BIENS RESERVES; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, A SA CHARGE, QUE LES BIENS REVENDIQUES ETAIENT

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 septembre 2004, qui, pour recel, usage de faux et non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la prescription trentenaire étant applicable pour l'acquisition d'un bien immobilier en vertu de l'article 2272 du code civil ?

Le bien immobilier indivis a été revendu par les parties le 27 avril 1991 au prix de 980.000 francs sur lequel, frais déduits, il est resté une somme de 800.000 francs (121 959,21 euros).

en France, notamment sur le droit à restitution revendiqué par Madame X... sur les biens de remploi en France ; qu'en se bornant à énoncer, que ce pacte portait sur des biens situés en Allemagne, pour

En application de cette règle, la cour relève que la Société Omer Telecom Limited (dont 'Virgin Mobile' est l'enseigne commerciale) constitue bien une société qui appartient au groupe, notamment car la

devant le juge des référés qui l'a rejetée en renvoyant les parties à se pourvoir ; Attendu que la société Diebold fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors selon le pourvoi, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

mobilier, ce qui a eu pour conséquence de faire obstacle à une parfaite connaissance de l'ensemble des biens mobiliers se trouvant au domicile du débiteur, ..., susceptibles de constituer le gage du créancier

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

X... faisait partie des catégories de salariés soumises à l'exigence de mobilité, et a répondu aux conclusions prétendument délaissées en énonçant que le salarié avait refusé toute mobilité ; D'où il

A... de sa demande tendant à la restitution de ses biens mobiliers, d'une part que le contrat de mariage prévoyait une présomption de propriété au bénéfice de Mme Y... pour l'ensemble des meubles meublants

K... a demandé à sortir du bureau avec D... P... et s'est vu opposer un refus verbal par M. C... H... et s'il a précisé avoir fait la même demande à un autre représentant CFDT, M. A...