conditions d'établissement de l'assiette du passage dû aux fins de désenclavement dans l'intérêt du fonds servant ; que ces caractéristiques ne sont pas une condition de la notion d'enclave du fonds à desservir

lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; Mais attendu que l'arrêt relève que chaque convention désignait le particulier chargé d'assurer la desserte, le ou les établissements scolaires desservis

Elles sont caractérisées par la présence en leur périphérie immédiate, de réseaux en capacité insuffisante pour desservir l'ensemble des constructions que peut potentiellement accueillir chacune d'elle

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si à l'époque de la création de l'indivision, il n'existait pas un autre accès que la cour commune pour desservir

CES TERRAINS, SITUES HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE POUVAIENT, "EN RAISON DE LA DIFFICULTE DES ACCES ET DE L'INSUFFISANCE CARACTERISEE DE L'EQUIPEMENT", ETRE CONSIDERES COMME EFFECTIVEMENT DESSERVIS

LOTIR ET DE LES AMENER A PASSER DES CONTRATS DE LOCATION DE CES TERRAINS AVANT LA DELIVRANCE, LE 1ER FEVRIER 1974, DU CERTIFICAT D'URBANISME QUI SOULIGNAIT QUE LES TERRAINS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DESSERVIS

AYANT ETE EXPROPRIE PAR LA VILLE, LA SOCIETE DINARD-EMERAUDE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA NON-REALISATION DE LA CHAUSSEE DEVANT DESSERVIR

retenu, d'une part, que le chemin du Soulet, à l'Ouest de la parcelle de Mme Y..., était emprunté exclusivement par les piétons pour accéder à la Rance et n'était pas utilisé par les exploitants pour desservir

par le conflit survenu entre les parents, que rien ne permet de conclure que la mère qui s'est organisée utilement depuis la séparation du couple en corrigeant certaines déficiences antérieures, ait démérité

qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces produites que le chemin, qui passait au sud de la propriété d'Eric X..., se prolongeait entre les parcelles 59 et 371 d'Albert X... pour desservir

ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme X... soutenait que les griefs allégués à son encontre par son mari n'étaient "pas établis" et étaient "tout à fait déniés", l'épouse n'ayant "jamais démérité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle cadastrée n° 637 pouvait se desservir

indispensable un réseau d'assainissement, suivant la réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer aux époux X... une indemnité pour dépréciation du surplus, l'arrêt retient que du fait de l'emprise, le terrain restant ne sera plus desservi

Y... avait toujours existé, que le chemin revendiqué, mis en service pour desservir les baraquements de la société des Batignolles pendant la durée des travaux de construction d'un barrage voisin, était

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat de fourniture d'électricité, n'étant conclu qu'en raison de la jouissance du local désservi, cesse de produire effet

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds des consorts B..., desservi par une sente

la parcelle AH 58, réuni à l'autre au sein d'un ensemble unique, ne serait-ce qu'au prix de quelques aménagements et, n'ayant pas constaté la cessation de l'état d'enclave, que le passage destiné à desservir