francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 à L. 215-15 du Code de la consommation, 6-2 du décret

Rigal, les conclusions de M.

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la cour d'appel a violé la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, le décret

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

du 27 août 1990" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du décret du 27 août 1990 produisent effet pour toute la durée du bail renouvelé et non pendant la seule

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 431-2, 742-1 à 742-8 du code du travail, 1 et suivants du décret

à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 13 du décret

du 30 septembre 1953 ne s'applique qu'aux actions exercées en vertu de ce décret; que l'action tendant à la rétractation du consentement tacite du bailleur au renouvellement d'un bail commercial n'est

Hôtel Beau Rivage ont été transférées à la société Hôtel Beau Rivage, constaté que lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, l'employeur n'a pas obtenu d'accord collectif ou

X... dont la pension a été liquidée avant le 1er janvier 1995 les dispositions du décret du 24 avril 1995, entrées en vigueur après cette liquidation, et qui substituaient comme référence au calcul du

ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Z... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

, certains locataires l'ont assignée en remboursement de sommes payées à ce titre ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le décret

qui limite à 4 ans la durée des services d'un salarié algérien expatrié à l'étranger ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol