de procédure pénale ; " en ce que, sur une demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner

qu'il dormait à côté de Claude Y..., Jean X... qui était alors dans le même lit que Cyril D... était venu les rejoindre ; que Claude Y... l'avait aussitôt immobilisé en mettant son ventre sur son dos

Il y a lieu de donner acte à la société GVB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet H... A... X... et associés. Déchéance partielle du pourvoi 2.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute

ces interrogations, des expertises ont été ordonnées ; que, sur ce plan également, en dépit des efforts et des compétences reconnues aux experts, leurs propres conclusions comportent des éléments de doute

d'intention dolosive ; qu'il en résulte que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ne sont pas réunis à l'encontre de Serge A..., lequel doit à tout le moins bénéficier de l'existence du doute

I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et de l'infraction de rejet en eau douce

que possible, leur sexe" ; qu'en effet, sur la centaine de clichés, seule une dizaine de négatifs présentent de la nudité : 1ère planche : . 32 A - 34 A : photo de la mère et de la fille, de dos

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Lionel X... devant la cour d'assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

constitutifs des délits visés à la prévention sont réunis, puisque cette réunion ouvre un droit à réparation du ou des préjudices de la partie civile ; que l'article litigieux fait planer un sérieux doute

(partie civile dans le présent dossier) avait remis des sommes extrêmement importantes à Ludovic Z... et Albert A... et avait pu se faire rembourser à hauteur de 70 %, ce que n'avait sans doute pas pu

jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur et dol

cour d'appel aurait dénaturé les termes des témoignages produits et statué par un motif inopérant et alors que, d'autre part, en prétendant que les dirigeantes de la crèche s'étaient contentées de donner

société Vergers du soleil (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme [Z] (les acquéreurs), lesquels ont confié un mandat de gestion à la société Villanova aux fins de donner

qui, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et infraction à une interdiction de séjour, l'a condamné à douze

au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le dol

Denise X..., demeurant 49, Cité Fleury, 97114 Trois Rivières, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de l'association Aux Doux