nullité des convocations en justice notifiées à M. et Mme X... et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, vaut citation à personne

somme de 613,69 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'elle expose que le 16 décembre 2013, en indiquant une capacité de quatre-vingt-dix-neuf personnes

laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; « 3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ; « 4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; « 5° Les personnes

devenu définitif - hors donc le cas de fraude qui n'est pas ici soutenu - sont-ils licites mais n'ont pas pour effet d'autoriser l'exploitation qui en est précisément faite ici et spécialement par la personne

Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

X... est décrit tant par la société Generali Vie que par la société Cardif, personne étrangère à l'information, comme un partenaire particulièrement exigeant voire intrusif ; que Mme B... était employée

B..., de la création de la société Etablissements B... et de son fonctionnement ; qu'il a été formellement reconnu comme étant la personne s'étant présentée avec M.

susceptibles de faire l'objet de visites domiciliaires ; que tout au contraire, lorsqu'il existe un conflit entre l'intérêt des personnes par lesquelles l'Administration détient des renseignements et

le recours à un financement ruineux ; que ses conseils donnés aux secrétaires comptables ont permis l'édition de documents comptables inexacts dès lors qu'il savait que la TVA était frauduleusement éludée

salariés n'étaient pas régulièrement déclarés aux organismes sociaux ; qu'en invoquant ces éléments et en déduisant l'intention délictueuse de l'entreprise commissionnaire de transport de son souci d'éluder

qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'après avoir relevé que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes

des boissons, ce qui leur avaient ainsi permis de formuler des remarques quant à ces contrôles ; que de même, au cours de la visite dans l'entreprise (21 mai 2007), les enquêteurs ont demandé à la personne

659714, celles portées sur la déclaration 659715 ne correspondent pas aux déclarations de l'importateur, ce qui aurait dû susciter une interrogation de la part de l'agent de constatation et de la personne

le fond d'un dossier ; que le non-respect éventuel d'un tel principe ne saurait donc être invoqué à propos des juridictions d'instruction dont les décisions ne préjugent pas de la culpabilité des personnes

Jean-Claude X... croit devoir invoquer la collégialité de l'organe exécutif du SITOM Centre Médoc et l'absence de pouvoir propre du président du bureau comme véritable "représentant légal" de cette personne

gardée à vue en les invitant « à s'exprimer à tour de rôle sur les faits dénoncés et à indiquer s'ils reconnaissent leur agresseur en la personne du gardé à vue » ; que la chambre de l'instruction ne

les prévenus coupables d'une partie des faits reprochés, les a condamnés à des amendes et a sursis à statuer sur les pénalités fiscales et sur les demandes de l'administration en paiement des droits éludés

sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder

toute décision sur le fond, du règlement communautaire support de l'infraction douanière poursuivie, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande en paiement des droit éludés

R..., en faisant prendre en charge par amitié personnelle, des voyages d'agrément de M. et Mme J... par Lorraine services, a encore commis un abus de bien social au préjudice de cette société ; que surtout