405 du Code pénal (arrêt p. 6) ; "1°) alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le fonds de X... avait été vendu au-delà de sa valeur sans procéder à une comparaison entre les bilans

l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du 22 octobre 1984 ; 2 / qu'elle faisait

fait reproche à l'employeur de ne pas avoir adressé au salarié une lettre de licenciement et en déduit l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, d'autre part, que la société faisait

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

, alors : « 1° / qu''il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Notam faisait

Y... faisait précisément valoir que, depuis 1991, il n'avait plus été destinataire du courrier annuel prévu par cette disposition qu'aurait dû lui adresser la banque ; qu'en se bornant à affirmer que "

dudit rapport; d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses dernières conclusions du 3 décembre 1992, le GIE K'Store faisait

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

la société n'a pas déclaré à l'arrêté de ses comptes au 30 mars 1994, au titre de l'exercice 1993-1994, le montant de la TVA collectée, alors que celle-ci était parfaitement identifiée au passif du bilan

société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; alors, de troisième part, que les erreurs initiales consistant à avoir créé une société avec un capital trop faible

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

[Q], gérant de la société AEF, a proposé une participation de 25 % sur les résultats du bilan de 2006 et que M.

qu'il aura personnellement délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée énonce qu'elle a été rendue par "Nous, Marie-Agnès Chaumaz, juge délégué par ordonnance du premier vice-président faisant

par la société pour les exercices 1980 à 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier l'absence d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui lui incombaient, elle faisait

Le 23 mai 2019, Mme [D] a formé des demandes reconventionnelles relatives à ses droits financiers et à la désignation d'un expert-comptable afin qu'il établisse le bilan au 31 décembre 2018 de l'AARPI.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° R 18-14.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

douteuses n'ont pas été suffisamment provisionnées (estimées à 1 270 111,21 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1991) et n'étaient pas mentionnées comme telles à l'annexe (créances douteuses au bilan

Vincent (la société) à la société Pezetti (le cessionnaire), moyennant un prix fixé provisoirement à 1 950 000 francs déterminé au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1993, le prix définitif devant être

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° U 15-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU