d'Aix-en-Provence, une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement, plainte déposée contre X mais visant nommément Roland X... ; qu' "au vu de cette

1er juillet 1975 à temps partiel puis à temps complet en qualité de comptable par la société à responsabilité limitée Bureau d'études comptable et de contrôle de gestion (BECCG), a été licencié pour faute

cour a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cause réelle et sérieuse de licenciement et la faute

X..., engagé le 4 juillet 1994 par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux

.; qu'en retenant la responsabilité de ce dernier à raison d'une faute d'imprudence, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1384 alinéa 1er et par fausse application l'article 1382

Y... engagé le 13 juillet 1961 par la Mutualité sociale agricole et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la Caisse de mutualité sociale du Puy-de-Dôme a été licencié pour faute grave

de la facture arguée de faux ; que, dès lors, faute d'avoir recherché et caractérisé quel préjudice la PRAGA avait pu subir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, en outre

Attendu que la société Amatrans fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] une certaine somme pour perte de marchandises et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute

l'arrêt d'avoir rejeté les demandes qu'elle avait formées contre le Crédit lyonnais Portugal, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un écrit sous-seing privé produit en cours d'instance est argué de faux

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à

aplomb réalisés par les consorts X... n'étaient pas conformes aux stipulations techniques contractuelles, constituait une faute contractuelle dans la mesure où l'ascenseur posé dans ces conditions avait

grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'un licenciement ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse et, à fortiori sur une faute grave lorsque les agissements reprochés

Par lettre du 16 janvier 2019 au procureur de la République, la société a, faute d'autorisation judiciaire et de restitution à cette date, déposé plainte contre Mme [V] du chef d'abus de confiance.

résulter du fait de "se cacher derrière une association, l'association Droit d'Urgence", qui n'était même pas partie à la procédure de Nanterre ; qu'on ne saurait admettre qu'il a été "fait état d'un faux

entre un contrat de travail et l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute

X..., qui avait déclaré ne plus vouloir travailler le samedi, constituait en toute hypothèse une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'absence de M.

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance