factures et faux bons de commande ; que le préjudice dont Michel X... demande réparation, compte tenu de fausses indications données selon lui par le prévenu à la société Locunivers, ne résulte pas directement

violation des articles 227-7, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux

et usage de faux ; "aux motifs propres qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement énoncé, en des motifs pertinents et adoptés, les délits de faux et d'usage de faux reprochés à Jean-Richard X.

grief à l'arrêt attaqué, d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire

grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire

grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, pour escroquerie, faux

X... demandait l'annulation de la décision le plaçant hors convention, la Caisse primaire d'assurance maladie aurait été irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel du jugement rejetant la requête

Cette faute engage incontestablement sa responsabilité envers L'earl La Coutancière. En agissant comme il l'a fait, M.

Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

cette évocation ne s'inscrit pas dans des conclusions orales développées au cours d'une instance ; que, faute d'avoir relevé un élément concret d'usage de la pièce arguée de faux, les juges d'appel n'ont

J..., AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute inexcusable de l'employeur : À l'appui de son appel, Monsieur P...

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse

DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... et Claude Y... des chefs d'escroqueries, de tentative d'escroquerie, recels d'escroqueries et fraudes ou fausses

publier le titre d'adjudication à la conservation des hypothèques, faute d'avoir obtenu du greffier du tribunal le dossier complet de la vente comprenant le jugement d'adjudication et le cahier des charges

lui reprochant de faux rapports d'activité et de fausses notes de frais ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

noms ou de fausses qualités, emploi de manoeuvres frauduleuses-pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance

fausse que l'appareil était agréé ; que la faute pénale visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité mensongère est constituée par l'allégation fausse portant sur un