en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

11.7 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat détient, à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir

Y... et Mme Z..., avocats au barreau du Val-de-Marne, ont informé leur conseil de l'Ordre de leur intention d'ouvrir un cabinet secondaire dans un immeuble situé à Créteil, abritant également les locaux

Petitprez, avocat général, et M.

Guérin, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cabinet Coll, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [G], divorcée [K], et l'avis

au regard de la disposition susvisée ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance avait été signée par Me Y... bien qu'elle indique comme avocat de la société Finin, Me Z... et

de la société Orange et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction Orange Sud-Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

B..., avocat commis d'office, par fax au numéro [...] alors que cet avocat a déménagé son activité, laquelle est désormais située [...] et a pour numéro de fax le [...], et que, par ailleurs, aucune convocation

dans les locaux du pôle financier, rue des italiens, où l'avocat n'a pas voulu se rendre ; que le débat contradictoire s'est donc déroulé hors la présence de l'avocat ; que l'absence de ce dernier pour

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui n'exerce pas sa profession d'avocat peut être omis du tableau tout en conservant sa qualité d'avocat par son inscription à l'Ordre, de sorte que la demande de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.