SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 NOVEMBRE 1963 REDIGES PAR LE BRIS, CONSEIL JURIDIQUE, LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL (COGETIL) A ACHETE A HARDY UN FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 février 1987) que l'OPHLM de la ville de Paris, propriétaire d'un appartement donné à bail

Y..., le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la volonté de nover ne résultait ni de la correspondance échangée entre M.

de six ans conclu le 19 octobre 1979 en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, puis d'un second bail de trois ans du 15 octobre 1985 au visa de l'article 3 sexies de la même loi

et de la taxe additionnelle au droit de bail, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le droit d'entrée qu'obtient le bailleur d'un nouveau preneur a pour contrepartie l'indemnité d'éviction qu'il

., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 juillet 1993 et 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Franfinance Bail

, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la résolution du bail devait être prononcée à compter du 28 mai 1997, date à laquelle la société Cyval était devenue titulaire du bail ;

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 mars 1985, n° 1284/84) la société Batiroc Normandie (la société Batiroc) a donné en crédit-bail

des conclusions que, devant la cour d'appel, les dames Duval et Pottiez avaient soutenu que le dommage avait pour cause des travaux "d'affouillement" antérieurs à l'édification du mur ; que le moyen mélangé

ET GUERCY AVAIENT EU PENDANT TOUTE L'ANNEE LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE, IL NE POUVAIT DONC NECESSAIREMENT QU'EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL

D'UN BAIL A FERME, A PREPARER LEUR DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEUR BAILLEUR DAUPHIN, EST PASSE AU TRAVERS DU PLANCHER DU GRENIER DE L'ETABLE ET A ETE BLESSE ; QUE, SUR

société Inter Drugstore n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la fixation judiciaire d'un loyer provisionnel postérieurement aux commandements, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

Y... avait renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire en participant sans réserve à la procédure de conciliation tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé, le moyen est, de ce chef, nouveau

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la réponse des époux X... à la demande de renouvellement du bail

Y... ne lui avait pas réglé la facture litigieuse ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1996), que la société Maroquinerie Bemon (société Bemon), ayant conclu le 9 octobre 1986, comme locataire, le renouvellement du bail

Que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 11-18.174, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'incompatibilité entre la clause de destination et la qualification de bail

cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Stanley Bostitch, dont le siège est ..., 2°/ de la société anonyme Bail

Y... pouvait donc résilier le bail à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ; qu'il justifie avoir fait parvenir une lettre de congé à la sarl Damien le 2 décembre 2008 ; que le bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 23 juin 1992), que les époux B... ont obtenu la condamnation de Mme X..., propriétaire de locaux d'habitation qu'ils avaient pris à bail