AUX MOTIFS QU'aucune délégation écrite de pouvoir ayant comme bénéficiaire Madame [W] [Z] n'est versée aux débats ; il a été soutenu, et non contredit, qu'elle ne dispose pas d'une telle délégation de

d'y être expressément autorisé par le juge d'instruction ou le procureur de la République qui doivent désigner précisément le ou les comptes dont la saisie est ainsi autorisée ; qu'au cas d'espèce, Madame

[Y] ne percevait aucune rémunération au titre de sa fonction de direction au sein de la société JFR", puis de souligner "le rôle essentiel des époux [Y], Monsieur dirigeant de la SAS JFR et Madame exerçant

des articles 439 et 460-1 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner la comparution de la partie civile ; qu'au cas d'espèce, les poursuites reposent essentiellement sur les déclarations de Madame

Y... et non par Madame Z... et que se trouvaient produits aux débats la facture détaillée des prestations de pompes funèbres établie à l'ordre de Madame Y..., le document comptable attestant du remboursement

d'obsèques d'Alain Z..., que la veuve de celui-ci a supportés, sans contestation de la part celle-ci), et d'une somme forfaitaire, découlant de l'application du décret du 31 mars 1998, alors qu'à tort, Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

; "aux motifs que la défense du prévenu entend faire constater la prescription de l'action publique au motif que l'opération consistant en un prêt de 600 000 francs de la SARL Verdi à la SCI Les Marais

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra

P... était représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roi de la société Glaxosmithkline depuis le 6 juillet 2012 lorsque le syndicat CFDT avait notifié à la société

Madame A... a contesté La validité du contrôle, notamment en ce que l'entretien du 29 septembre 2011 avait été mené par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame XH...

est rue Lashermes, Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / la société Chaffoteaux et Maury

[B] et les docteurs [W] et [T], les trois autres experts ayant examiné madame [E], la chambre de l'instruction a violé les articles 706-122 alinéa 4 et 168 du code de procédure pénale. » Réponse de

[F] que pour l'avenir (« fixe la contribution alimentaire que Monsieur [F] devra verser à Madame [Y] à son domicile et d'avance et ensuite le deux de chaque mois à la somme mensuelle de 2.000 euros (…)

et le couvert » et que « si l'un de mes enfants venait à contester ces versements, il serait privé de ses droits dans la quotité disponible dans ma succession, lesquels droits reviendraient alors à Madame

conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur la responsabilité civile de madame

ensemble immobilier en permettant à ses membres, propriétaires des lots de cet ensemble, de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 156, I, 3° du code général des impôts (loi dite « loi Malraux

Mary-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, après relaxe d'Eric X... du chef d'escroquerie et de Christian Z... du chef

société Jipaibet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 25°/ la société Erolis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 26°/ la société Gorgue-Madame