détachable du service, les violences qui apparaissent manifestement disproportionnées par rapport à la légitime défense de l'agent de l'autorité publique ; que dès lors qu'elle constatait que « la riposte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Y..., demeurant ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine

atteinte d'une asthénie consécutive à un surmenage professionnel, n'a pas présenté de troubles psycho-pathologiques durant l'arrêt de travail ; que par ce seul motif, et abstraction faite de la maladresse

H... du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne respectant pas

Z..., c'était sur les vêtements, de telle sorte qu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude si ces gestes, pouvant paraître ambigus, procèdent de la maladresse ou s'ils avaient une connotation

du couvercle du compresseur se sont rompues ; que la société Turbomeca et la société HAM ont été mises en examen puis renvoyées devant le tribunal correctionnel pour homicides involontaires, par maladresse

que l'infraction est caractérisée dans tous ces éléments et qu'il convient de déclarer Nadine X..., épouse Y... coupable d'avoir étant responsable pénal de la société Dumont et compagnie Edme, par maladresse

droit ; que ce fait influençait la tenue de route de la caravane bien plus que de l'ensemble routier chargé de 23 tonnes de sable ; que rouler dans ces conditions était donc bien une imprudence, une maladresse

en vue de déterminer les causes de l'accident, 3) d'effectuer tout prélèvement et analyse utiles permettant de préciser l'origine de l'accident, 4) de donner tout élément propre à apprécier si une maladresse

retenant à la charge du salarié seulement deux griefs : ne pas avoir contrôlé le bon fonctionnement d'un appareil du ... et d'avoir eu un comportement "inadmissible pour le chantier du 7 place Gustave Rivet

syndic en exercice, la société Accord, cie immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Via assurances, IARD Nord et Monde, dont le siège est ..., représentée à Marseille, par le cabinet Ripert

X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière de la Somme, le 13 avril 2007, en qualité de délégué syndical du Centre de travaux de Rivery, dépendant de la société Cegelec Nord et Est ; Attendu

X... n'ait pas été désigné dans l'acte comme associé agissant pour le compte d'une société en formation" résultait d'une simple maladresse de rédaction, la cour d'appel l'a dénaturée et a, par là-même,

freinage confirme le caractère imprévisible et irrésistible pour l'automobiliste de la traversée de la chaussée par les deux jeunes filles ; qu'aucune faute d'imprudence ou d'inattention, aucune maladresse

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Solange Y... coupable d'avoir par maladresse

Mallard, président, Mmes Perrin et Warein, conseillers, en présence de Mme Pavan-Dubois, substitut général, assistés de Mme Fragnier, greffier (p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré,

imputé ; que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Colmar du 5 avril 2017 a, pour relaxer la société Altech géothermie du chef d'homicide involontaire, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ONon lieu à péremption d'office Pourvoi n° : A 18-25.188 Demandeur : Mme [N] Défendeur : la société Rivery exploitation Relevé d'office de la péremption