HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° H 23

Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M.

était susceptible d'être inculpé, compte tenu des éléments du dossier, et, dans l'affirmative de procéder à l'identification de ce dernier (la plainte des parties civiles étant en effet dirigée contre

Elle occupait en dernier lieu le poste de responsable développement RH. 2. A compter du 17 mai 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. 3.

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° R 24-18.372 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces mesures formant un total de 8 283 640 euros au préjudice du patrimoine du requérant ; "aux motifs propres que M.

N° N 19-81.001 F-P+B+I N° 298 EB2 18 MARS 2020 CASSATION M.

A... se fera le 22 mars 2017 sous forme de visio-conférence ; que M.

officialisant sa demande de permis de démolir en faisant référence à la réunion organisée à la mairie le 6 juillet en présence de M.

de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 2015), que par un acte du 1er mars

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Christian, prévenu, - La société CREDIT DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 mars 2001, qui a condamné le premier à 841 amendes

M..., épouse H..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-20.655 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière

d'Azur et que ce montant peut aller de 8 000 francs à 40 000 francs par mètre carré en infraction et d'ordonner la publication de la décision dans un journal d'audience locale et son affichage à la mairie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

société Immobilière de la Marne, qui s'est toujours présentée comme la mandataire de M.