; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires

, que la question de ce surcoût était "facilement négociable", ce qui est totalement inopérant, vu la liberté des parties en ce domaine, l'arrêt attaqué a abdiqué son pouvoir d'appréciation sur les mérites

du Code civil qui énumère limitativement les cas dans lesquels l'acheteur d'un immeuble est autorisé à en retenir le prix ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en fût le mérite

préjudicielle, sauf dans le cas où cette contestation est manifestement dépourvue de caractère sérieux; qu'en s'abstenant d'examiner le sérieux de la contestation et en statuant comme si, quel qu'en soit le mérite

l'importance de ces engagements ne devait pas être sous-estimée, le salarié tenant à la délivrance dans un délai déterminé de ce double satisfecit destiné, spécialement aux yeux des tiers, à proclamer ses mérites

l'exercice écoulé dégagent un modeste résultat... il a été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible; que celle du 16 décembre 1991 indiquait : les mérites

la prime de productivité qui lui était versée chaque mois, sans aucunement rechercher si cette prime, assise sur le montant des honoraires facturés chaque mois par le salarié, ne rémunérait pas les mérites

X... a été engagé le 17 juin 1999 en qualité de "Trader CAC" par la société Merrill Lynch Capital Markets (MLMC) où il dirigeait une équipe de cinq personnes ; qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle

sans tenir compte du fait qu'à la date à laquelle il statuait, Mme [Z] avait aussi cédé l'ensemble de ces véhicules afin de n'en posséder qu'un seul en état de fonctionnement, une Mercedès

obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2017 pour notamment « toutes les parties représentées par un avocat » ; qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive d'instance à Messieurs

l'enquête, au risque de soustraction à la justice, à la prévention du renouvellement de toute nouvelle infraction et au trouble exceptionnel et persistant causé par cette affaire à l'ordre public méritent

persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, ce trouble ne pouvant résulter du seul retentissement médiatique

que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le prévenu solidairement avec Messieurs

ingérence disproportionnée dans l'exercice de leur liberté d'expression, la cour d'appel retient que, si le dérèglement climatique est un sujet d'intérêt général pouvant justifier des manifestations médiatiques

Elle a déclaré qu'elle avait suivi la Mercédès dans le centre ville jusqu'à la place Bouchard où le conducteur s'était garé et lui avait dit ne pas avoir le temps de faire un constat amiable mais revenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mercédès Benz France, dont le

(indication du nom, prénom et adresse de Mme Y..., ou Mme X..., ou Mme Z... "), que les personnes qui répondaient se voyaient remettre des feuillets vantant les mérites du travail à domicile dans les termes

appels interjetés par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées, et par une partie civile à l'encontre d'un jugement de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer sur les mérites