Après l'édification de l'immeuble, la société Monnet a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail, acquérant ainsi la propriété du bâtiment. 4.

relatifs aux pistes de ski de fond en sorte qu'étant incompétente pour s'assurer de la sécurité des pistes de luge, le défaut de convocation de cette commission était sans relation avec l'accident mortel

délit prévu par l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs que, en droit, le délit d'homicide involontaire prévu par l'article 319 ancien devenu 221-6 du Code pénal est constitué, dès lors que la mort

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2008), que la société civile immobilière (SCI) JRS Morlat a fait

l'origine, par l'ensemble des témoins comme celui qui cherchait à se venger d'Ali Y... après l'échec de deux précédentes expéditives ; qu'il a reconnu être l'un des trois agresseurs lors de la rixe mortelle

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité de violences mortelles

. ; qu'il résulte dès lors de ces éléments que la balle qui a mortellement atteint Patrick A... provient de l'arme de Marcel X... et d'un tir direct de ce dernier ; qu'il apparaît ainsi que Marcel X...

la personne de Mustapha X..., que ce soit pour le blesser ou le tuer, et que ce coup de feu était destiné seulement à immobiliser le véhicule en atteignant son capot ; qu'il impute la blessure mortelle

devenu définitif, qui avait déclaré irrecevable l'action civile des parties civiles à l'encontre de la société SERM, civilement responsable des prévenues déclarés entièrement responsables de l'accident mortel

attaqué a condamné Jean-Luc Z..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à réparer, à concurrence des deux tiers seulement, le préjudice moral subi par les ayants droit de la victime d'un accident mortel

Jean-Claude Y..., demeurant ..., résidence Delfino à Le Pecq (Yvelines), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 ) la société Moet et Chandon, dont le siège est ...

représenté par son syndic la société A2BCD, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Morel

Y..., ces travaux ayant été réceptionnés en juin 1993 ; que le lot moquette a été attribué à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2017), que par des actes du 4 novembre 2009, la société Caixa Geral de Depositos (la banque) s'est rendue caution envers les sociétés Villejuif Morinet

A... ayant été mortellement blessé dans un accident de chasse, sa veuve et ses deux enfants assignèrent M.

GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 13 novembre 1998 qui, pour meurtre et violences mortelles

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 novembre 1999, qui, pour violences mortelles

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 19 mai 1989 par la société Natalys en qualité de responsable du magasin de Morlaix