au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'un moyen, qu'il soit de droit ou de fait, est un raisonnement précis, assorti d'une offre

acquérir les droits sociaux à prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil ; qu'ainsi, en ne justifiant pas en quoi les associés majoritaires auraient pu être fautifs d'avoir offert

de crédit en même temps que le bon de commande", moyennant quoi il a omis de considérer qu'une offre de crédit est accessoire de la vente et non l'inverse ; que son épouse a reconnu que "certaines erreurs

une grande expérience de ce type de travaux et ont déclaré ne pouvoir y répondre, que cinq offres seulement ont été reçus dans les délais, deux entreprises ont fait des offres qualifiées " de politesse

de locations dans les journaux, conteste la qualification de "publicité" et l'applicabilité de l'article 4 de l'arrêté au cas d'espèce ; que les offres de location publiées dans les journaux ne sont

Z... a apporté une lettre écrite, datée du même jour et signée par Corinne A..., son épouse, portant remise de l'offre de prêt à l'étude notariale Lefeuvre Ginisty, Fil et B... où un employé de cette étude

moyen : 1 / que la vente étant parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, les consorts Z... faisaient valoir que Mme Y..., dans ses conclusions du 29 janvier 1993, rappelait que son offre

. ; "aux motifs que "en ce qui concerne l'appel d'offres pour la rénovation de l'église, l'audition du gérant de la SARL Européenne de construction a permis d'établir que l'offre réelle de cette société

000 francs CFP sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que " les faits d'abandon de famille sont établis ; en effet, X... reconnaît n'avoir jamais versé ni offert

de recours à un prêt, pour réaliser la vente, le non-respect de ces délais ayant respectivement pour effet de rendre caduque l'offre et l'acceptation de cette offre ; qu'en l'espèce, il est constant que

que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant qu'elle s'était liée par une offre ferme en adressant un exemplaire de contrat de licence à la société

puis affirmé que cette résiliation n'a pas eu de suite puisque l'existence de l'accord a implicitement été prise en considération par le tribunal de commerce de Nantes, pour apprécier la qualité de l'offre

Ayant constaté que le courriel d'acceptation de l'offre, envoyé par M. C..., avait été reçu par M.

A... sans en déduire que celui-ci se trouvait en état d'offre ferme de vente, alors qu'elle n'a caractérisé aucun élément ou circonstances d'où elle ait pu déduire que M.

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

faite lors de la résiliation de la police globale décès-invalidité, alors, selon le moyen, qu'une offre faite sans limitation de durée peut être acceptée par son destinataire aussi longtemps qu'elle n'a

volonté d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en énonçant que le protocole d'accord transmis à la société IMCO et la télécopie qui a servi à adresser le protocole à cette société ne constituent pas une offre

[Z] à des pièces dans son offre de preuve ne comporte aucune articulation des faits et ne remplit pas les conditions exigées pour une offre de preuve », la cour d'appel qui a fait peser sur le prévenu

de preuve de la vérité des faits diffamatoires ne peut être écartée sans que les juges du fond aient analysé les documents produits à l'appui de cette offre ; qu'en décidant, pour rejeter l'offre de preuve

et le nouveau prêt résultant de la restructuration des trois autres prêts immobiliers et du solde débiteur du compte de dépôt à vue prendront effet dès l'acceptation par M. et Mme X... des offres qui leur