De tels manquements n'ont pas été exploités par Philippe X... pour demander la requalification des contrats à durée déterminée.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), salarié de la société Etablissements Philippe Van Maele (la société), M.

la saisie-attribution, la cour d'appel retient que l'offre et le contrat de prêt, comme le tableau d'amortissement, qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 21 et 22, alinéa 1er, du décret

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 9

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.155, L.263, L.299 DU CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; VU LE DECRET N° 84477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE M. PHILIP X...

Philippe X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Francine X..

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a rejeté

propriétaire d'une parcelle donnée à bail à Mme Y..., lui a donné congé pour le 30 septembre 1995, date d'expiration du bail ; que la preneuse a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Philippe

A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT

X..., avocat, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par cette juridiction ; qu'il a joint un pouvoir constituant comme mandataire la SELARL Cabinet Philippe X.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2007, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à huit mois d'emprisonnement avec

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur

Z... et de non-assistance à personne en danger contre Rose Marie X..., épouse Y..., a prononcé sur les intérêts civils après avoir relaxé Philippe Z... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires

PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe

fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 174 et suivants du décret

Philippe, - B... Estelle, - A... Anne, - Y...

Philippe Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Hélène Y..., épouse X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire

Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Monolit, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours,