par celle-ci aient précédé les coups portés par lui-même et se sont bornés à affirmer, sans s'en expliquer autrement, la proportion des coups portés par le prévenu avec la prétendue attaque de son épouse

faisait valoir que la saisie critiquée était la troisième effectuée contre lui ; qu'en s'abstenant totalement de s'interroger sur le point de savoir si la saisie en cause cumulée avec d'autres, ne pourrait

1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise des majorations de retard portant

agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail conclu par elle avec la société Sel 1000 Must, portant

être condamnée à verser à la société MBC, sous-traitant de la société ATM, puis une seconde déclaration portant sur l'ensemble des comptes entre les parties au titre de l'exécution des marchés de travaux

sur la pleine propriété des biens de Courteuil et non pas sur les droits indivis de Thierry X... ; que cette erreur subsistait à la suite du dépôt du bordereau n° 2, lequel portait sur " un tiers de la

les retrouver abandonnées dans un magasin de " grande surface ", que le personnel du magasin entendu pendant l'enquête confirme le fait que le prévenu s'est présenté aux caisses avec deux articles portant

(l'entreprise), dont ce contribuable est le gérant, un avis à tiers détenteur portant sur les sommes dont l'entreprise pourrait être débitrice à l'égard de M.

Il est incontestable que la SCI Immoserma est propriétaire du terrain sur lequel porte le litige.

ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que fausse nécessairement le résultat de la consultation, la délivrance d'un tract anonyme à chaque électeur, quelques jours avant le scrutin, portant des

S..., sans indiquer en quoi cette dangerosité psychiatrique était de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte gravement à l'ordre public, le premier président a privé sa décision

Estimant que les graves accusations portées contre elle par MM.

Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Boutique du lac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Chalets et maisons bois Poirot

donc pas à lui porter de nouveaux coups; qu'en revanche, les témoins Palmieri, Neris et Deruyver ont vu Jacky A...

que dans la commune intention des parties cette vente portait sur la chambre de service située également au sixième étage, dont M.

modification de la liste de session a été porté à la connaissance de l'accusé ; "alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 du code de

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Porte des Caraibes, dont le siège est ...,

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en