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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300161
31 janvier 2012
31 janvier 2012
la SCI LES ORMETEAUX de sa demande de résiliation du bail consenti le 28 février 2003 à Mme X..., en sa qualité d'associée unique de l'EURL JUMPING CLUB DU PARC, portant sur une parcelle à usage de prairie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110751
20 octobre 2021
20 octobre 2021
a la real : 300,00 EUR Fmg crédit logement : terme avance prel a la real : 1.103,22 EUR Frais fiscaux : 0,00 EUR Frais de dossier : 0,00 EUR Frais pris par intermédiaire : 710,00 EUR Coût du
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d2f
19 juin 1996
19 juin 1996
d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42218
16 mars 1977
16 mars 1977
DE CERET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a0e
16 mars 1983
16 mars 1983
LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210111
9 février 2017
9 février 2017
_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hypermarché La Prairie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300792
29 juin 2017
29 juin 2017
remploi, soit un total de 38.939 € ; AUX MOTIFS QUE « la parcelle, classée en zone 1AUz/lgr du plan d'occupation des sols, est donc constructible ; elle est d'un seul tenant, entourée de vaste prairies
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c0c
17 juillet 1996
17 juillet 1996
X... a supprimé un chemin d'exploitation, ensemencé en blé la totalité de la parcelle louée, creusé un trou et procédé, sans autorisation, au retournement d'une prairie en terre de labour, ce qui constitue
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4374e
6 novembre 1986
6 novembre 1986
bail rural alors, selon le moyen que " la seule mise à la disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploitation est régie par le statut du fermage sans que le fait de faire pâturer des prairies
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f86
16 mars 1977
16 mars 1977
CONSEQUENCE, EN DROIT D'Y ETRE INSCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00257
6 juillet 2007
6 juillet 2007
société Château moulin de Soubeyran, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée de Montbrison, 33460 Arsac, placée depuis en liquidation judiciaire et représentée par la société Malmezat-Prat
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dba
16 février 1989
16 février 1989
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464fb
23 mars 1995
23 mars 1995
regard de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mlle Z..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c1a
8 mars 1978
8 mars 1978
L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES
Source officielleciv2
60794bdd9ba5988459c442a9
6 février 1980
6 février 1980
D'INSTANCE DE CERET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES
Source officiellesoc
61372451cd58014677414806
10 novembre 2004
10 novembre 2004
devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Institut de gestion sociale des armées a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Prades
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa71
16 mai 2007
16 mai 2007
possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article L. 212-4-8 (et les dispositions pratiques qu'il prévoit relativement au paiement du salaire afférent au FFP d'une part et au PRAA
Source officiellecr
éesc/Sylvio X
6079a8459ba5988459c4c4f1
21 mars 1994
21 mars 1994
l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Sylvio X..., Robert Y... et les sociétés Commerciale de l'Adour et Battesti et Prat
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbc1
25 février 1971
25 février 1971
ONT DIVISE LEUR PROPRIETE DU PETIT PIN EN TROIS PARTS ET VENDU A LA COMMUNE DE BAZOUGES DIVERSES PARCELLES EN NATURE DE PRAIRIES, AUX EPOUX X...
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee870
2 décembre 1987
2 décembre 1987
A... 42 hectares de prairies ; qu'en cours de bail, les époux C... ont été substitués au preneur avec l'accord des bailleurs ; que, par acte sous seing privé du 28 avril 1981, les dames X... ont promis
Source officiellePage 19 sur 48
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