A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le repreneur avait procédé à un réembauchage au mépris du droit de priorité de la salariée licenciée avant la cession, et ce à l'insu du mandataire

. ; qu'en se bornant à considérer que la manoeuvre de ce dernier était autorisée sans rechercher s'il n'avait pas contrevenu aux règles de la priorité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base

chèque sur une créance autre que celle dont le paiement était poursuivi, sans préciser de quelle créance il s'agissait et sans rechercher aucunement si c'était l'intérêt du débiteur d'acquitter en priorité

X... de moitié, infirmant de ce chef le jugement qui avait retenu une causalité exclusive, en l'état de la faute du chauffeur du poids lourd qui avait "grillé" une priorité, sans s'interroger, eu égard

qu aucun de ses 14 magasins n avait procédé à un recrutement externe et, d autre part, que la lettre de licenciement avait proposé vainement à la salariée une convention de conversion ainsi qu une priorité

Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais

. ; que la société Z... père et fils a demandé la nullité de la rétrocession se prévalant d'une priorité d'attribution sur le double fondement de la qualité d'agriculteur exproprié et de celle de jeune

exposées ; qu'en condamnant le préfet d'Eure et Loir, ès qualité de représentant de l'Etat français, à payer à la Caisse le montant des prestations versées à Mlle X... à compter de son accident par priorité

régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation sont, lorsqu'elles ne sont pas payées à leur échéance, payées par priorité

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 03-43.231 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'entreprise n'avait pas satisfait à son obligation au titre de la priorité

1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre 8 « départs volontaires » que « La priorité

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuie des chefs de blessures involontaires et refus de priorité

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CRAMIF tendant à ce que le capital représentatif de la rente d'invalidité servie à Laurent Z... lui soit remboursé par priorité

décidant cependant qu'Hélène Z... était tenue d'indemniser intégralement Raymond X... au motif qu'il n'avait pas commis de faute, quant il apparaissait en réalité que ce dernier était débiteur de la priorité

des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, cinquièmement, une condamnation de l'employeur pour non-respect de la priorité

, à une vitesse de 60 à 80 km/ h supérieure à la limite de 50 km/ h fixée en agglomération ; qu'il a vu la 2 CV conduite par Bernard Y... amorcer son demi-tour mais a cru qu'elle lui laisserait la priorité

inexistantes, violant ainsi les articles L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité

pour cause d'absence due à la maladie aura, s'il en fait la demande dans le mois suivant la date du constat médical de la guérison par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, une priorité