Le 6 janvier 2010, un avenant au contrat de travail précisait: "Comme vous le savez, le statut du personnel salarié de R3AP est régi selon le règlement de la CRCI Rhône-Alpes".

[N] [F] avait été victime constituait un accident du travail régi par les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale et qu'il résultait de l'article L. 451-1 de ce code, dont les dispositions

le 1er mai 1983, pour 8 mois, un local à usage de restaurant lui ont notifié le 26 décembre 1984 leur intention de reprendre les lieux ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à faire

principal ou que le premier président ait autorisé l'appel, alors que ces textes, visant exclusivement les jugements rendus sur le fond, seraient inapplicables à l'appel d'une ordonnance de référé qui reste régi

X... avait eu connaissance avant son engagement, qu'elle ne prenait pas en compte financièrement les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que sans faire référence au document susvisé

Régis Y..., demeurant ...

Régis X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

conséquence de rechercher la loi du contrat par référence à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; que d'après ladite Convention, le contrat est régi

sorties du personnel dont il résulte que la mention « démission » a été apposée à côté du nom du salarié à la date du 30 septembre 2011, que le registre unique des entrées et sorties du personnel est régi

par des dispositions spécifiques, en sorte que le délai de prescription de deux ans n'est pas applicable aux crédits immobiliers qui continuent à être régis par les dispositions de l'article L. 110-4

Aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligation contractuelles, le contrat est régi par loi choisie par les parties.

constate que le lot n° 4 ne fait pas partie des lots de volumes soumis au règlement de copropriété du 3 juillet 1990, relève que l'état descriptif de division stipule que l'ensemble immobilier ne sera pas régi

Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur ; Attendu que pour faire

Khaled X... de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du Sénatus-consulte 14 juillet 1865 offre à l'indigène musulman français mais qui continue à être régi par la loi musulmane

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que, s'étant avancée pour faire descendre son fils âgé de 4 ans d'une petite voiture électrique évoluant dans un manège pour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que le lotissement des Pesquiers est régi par un document unique dénommé cahier

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article 214 du Code civil français, alors, selon le moyen, que le statut matrimonial de base est régi, en principe, par la loi des effets

qu'en refusant de retenir la compétence exclusive des tribunaux français , bien que le défendeur français n'eût pas renoncé à son privilège de juridiction et qu'aucun traité international, de nature à y faire

nationale de retraites et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 ; que ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les salariés détachés et les salariés expatriés, obligent l'employeur à faire

Y... en retenant que les rapports pécuniaires entre époux séparés de biens étaient régis par les règles auxquelles se trouvaient soumises les personnes non mariées et que chacun des conjoints, restant