fournis par les parties et, au besoin, ordonner toutes mesures d'instruction qu'il juge utiles ; qu'en premier lieu, il avait versé aux débats, et donc après le départ du salarié de l'entreprise, une copie

(concl. 23 avril 1993, p. 4) ; qu'ainsi il faisait valoir que le paiement effectué par lui entre les mains du mandataire du factor était libératoire en raison de la représentation conventionnelle, ce

, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Régis X..., pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, a constaté l'extinction de l'action publique en raison

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), qu'à la suite d'une fracture du col du

signification d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit donc accomplir toutes diligences nécessaires pour remettre l'acte à la personne du destinataire et préciser, le cas échéant, les raisons

, Les Halles du Palais Royal 397, bâtiment E4 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Coop

Saint-Nazaire (pièce 4-1) ; qu'Anthony A..., ainsi qu'il l'a déclaré au vérificateur de la société CE VO LIS, assure la gestion de cette société (pièce 1-2) ; qu'en raison de cette activité, Anthony A.

contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en se référant à "nos deux ordonnances en date du 11 février 1993, portant autorisation de visite et de saisie en raison

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

euros d'amende, le second, pour vol et complicité de contrefaçon, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

Z... a fait une première offre à 100 000 euros, qu'en raison de cette proposition, inférieure au prix voulu par ses mandants, l'agent immobilier a adressé copie de cette correspondance à tous les indivisaires

1 - copie 2 et copie 3 ; que le président a fait présenter aux parties, aux accusés, aux jurés et aux assesseurs, ledit scellé en se conformant aux dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale

du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison

Michel X... avait présenté aux juridictions divers documents dont une demande de permis de construire dans laquelle il figurait comme signataire et autre du projet architectural ; que toutefois, la copie

l'exercice de l'autorité parentale, alors « que dans les relations avec la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération

Com contre M.

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement

2014, et, en conséquence, d'ordonner aux huissiers de justice instrumentaires la restitution des documents, données et fichiers et, plus généralement, de tous éléments saisis en original ou en copie

que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules