d'homicide volontaire pour avoir provoqué la mort de Virginie Y... en camouflant ce meurtre en accident de la circulation ; qu'en droit, la prolongation de la détention provisoire était possible en raison

X..., salarié de la société Total Raffinage distribution, devenue Total Fina Elf France (la société) de 1957 à 1993, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a

Y... avait été exclu d'un stage de formation interne en raison de son état d'ébriété manifeste et que l'intempérance chronique du salarié avait déjà contraint les X... à lui infliger plusieurs sanctions

[Y] comment s'est passée la visite avec la formatrice, il lui a répondu : "Rien ne va, il faut changer tout le rayon. Ça me casse les couilles". À cela M.

des soins" et ajoutait que la rançon d'un tel rationnement "fut l'horrible drame de la transfusion sanguine" ; que l'appartenance incontestée du candidat au parti politique au gouvernement lorsque s'est

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogea Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Entreprise rationnelle

prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; qu'elle dit ne pas comprendre les raisons

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, à raison de sa tardiveté ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, il ne peut être condamné à payer ce salaire sur plusieurs années en raison

Kava-kava (racine de piper methysticum) standardisé à 29-31 % de kavalactones " conditionnés en boîte de 60 comprimés de 1,5g de la marque Nature Plus- Herbal Actives - Nutrizen portant les mentions "produit

sérieuses et légitimes, encore faut-il que le preneur ait établi l'existence de telles raisons justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il appartient ainsi au preneur qui conteste

du magasin dans lequel elle effectuait son service, qu'elle déclara à la caissière lui avoir été donné par le chef de ce rayon parce qu'il était endommagé, et n'avoir ainsi pas à le payer; "que la

la commission paritaire de la banque ; que le 3 juillet suivant, il a saisi ladite commission ; que son recours a été déclaré irrecevable par lettre du 13 juillet 2011, confirmée le 26 août 2011, en raison

Il résulte de l'application combinée de ces textes, que le recours à l'utilisation de contrats de missions successifs impose de vérifier qu'il est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de

les SCI Perrière neuve et du Traîneau d'or faisaient valoir que la commune de Chambéry leur avait refusé l'accès direct à la voie publique sur l'avenue de Mérande par courrier du 30 juin 2005 pour raisons

salarié précédemment employé par une société du même groupe mais appartenant à une société distincte de celle de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de la salariée, prononcé en raison

[O] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de son avocat. 5.

bancaires, alors « que l'obligation mise à la charge des établissements de crédit par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier de fournir à l'entreprise concernée qui en fait la demande les raisons